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C-26, r. 256.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des technologues professionnels

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le technologue professionnel auquel s’applique l’une des situations visées à l’article 3 ou à l’article 4 doit transmettre au secrétaire de l’Ordre une demande afin qu’elle soit reconnue, au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Sur demande du secrétaire de l’Ordre ou de toute autre personne que l’Ordre désigne à cette fin, le technologue professionnel présente une preuve de sa situation et fournit tout renseignement utile pour l’application du présent règlement.
Décision OPQ 2023-768, a. 5.
En vig.: 2024-02-15
5. Le technologue professionnel auquel s’applique l’une des situations visées à l’article 3 ou à l’article 4 doit transmettre au secrétaire de l’Ordre une demande afin qu’elle soit reconnue, au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Sur demande du secrétaire de l’Ordre ou de toute autre personne que l’Ordre désigne à cette fin, le technologue professionnel présente une preuve de sa situation et fournit tout renseignement utile pour l’application du présent règlement.
Décision OPQ 2023-768, a. 5.
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